Guide fiscal des cryptos 2022 pour les investisseurs en Suisse

Source : CryptoTax Calculator

En 2022, la Suisse a apporté des modifications à la façon dont elle taxe et traite les actifs en cryptomonnaies. 

Dans ce guide, nous allons passer en revue les différents traitements fiscaux des cryptomonnaies dans le paysage suisse. Il explorera les tokens de paiement, les tokens d'investissement, les tokens utilitaires et les différentes implications des transactions avec chacun d'entre eux. Ce guide détaillera les points à noter pour les investisseurs individuels.

Tokens de paiement

Que sont les tokens de paiement ?

Selon la définition du gouvernement suisse, les tokens de paiement sont des droits-valeurs numériques qui, selon leur distribution et l'infrastructure disponible, peuvent être utilisés comme moyen de paiement. L'émetteur n'a aucune obligation d'effectuer un paiement particulier ou de fournir un service quelconque à l'investisseur.

Comment sont inclus les tokens de paiement dans l’impôt sur la fortune ?

Les tokens de paiement sous forme de cryptomonnaies sont des actifs évaluables, mobiliers et incorporels qui, selon le droit fiscal suisse, font partie des capitaux mobiliers. Ces biens sont donc soumis à l'impôt cantonal sur la fortune et doivent être déclarés à leur valeur vénale à la fin de la période fiscale. En l'absence de valeur vénale, le token de paiement doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.

Comment sont inclus les tokens de paiement dans l’impôt sur le revenu ?

En Suisse, la détention d'actifs en cryptomonnaies ne génère en principe pas de revenus ou de rendements soumis à l'impôt sur le revenu et/ou à l'impôt anticipé. Toutefois, si un salaire ou des avantages salariaux sont versés à un employé sous la forme d'actifs en cryptomonnaies, ceux-ci seront imposables en tant que revenu de l'activité lucrative.

Le montant auquel l'impôt sur le revenu sera appliqué est la valeur au moment de la réception, convertie en francs suisses.

Sur le plan fiscal, l'achat et la vente de tokens de paiement sont assimilés à des transactions effectuées avec des moyens de paiement traditionnels. 

Les gains ou pertes qui en résultent sont donc, dans le cadre de la fortune privée, des gains en capital non imposables ou des pertes en capital non déductibles. Dans ce cas, les plus-values résultant de l'aliénation de tokens de paiement sont réputées avoir été réalisées à titre professionnel et soumises à l'impôt sur le revenu. Les pertes sont déductibles, à condition qu'elles aient été comptabilisées.

Récompenses de minage

Lorsqu'une personne reçoit des indemnités de minage provenant d'une activité liée aux cryptomonnaies, l'organe fiscal suisse considère qu'il s'agit d'une rémunération pour des services fournis. Cette indemnité représente donc un revenu imposable. Pour autant que les critères de l'activité indépendante soient remplis par l'individu en question, ces récompenses sont qualifiées fiscalement de revenu.

Récompenses de staking

Comme pour les récompenses de minage, les indemnités reçues par les validateurs lorsqu'ils participent à des activités de staking sont considérées comme des revenus de biens meubles. Le montant à déclarer comme revenu est la valeur marchande au moment de la réception, convertie en francs suisses.

Airdrops

Un airdrop se produit lorsque des cryptomonnaies, des blockchains ou des projets distribuent un token, souvent employé comme mécanisme de marketing pour prendre de l'élan dans les premiers stades. En Suisse, les airdrops sont considérés comme des revenus imposables à la valeur marchande des biens meubles au moment de l'attribution. 

Déductions

Si vous avez encouru des coûts qui sont directement liés et nécessaires à la réalisation de vos revenus, vous pourrez peut-être demander des déductions à cet égard au moment de la déclaration d'impôt. Si les coûts de transaction ne sont pas directement liés à l'acquisition des revenus susmentionnés, vous ne pourrez pas demander de déductions.

Les tokens de paiement donnent-ils lieu à une retenue à la source ?

Les tokens de paiement ne sont pas des revenus soumis à la retenue à la source, car sous leur forme de moyens de paiement numériques, ils ne sont pas considérés comme des objets imposables. Les tokens de paiement ne sont donc pas soumis à des éléments tels que les intérêts d'obligations, les dividendes, les distributions de fonds de placement collectifs ou les intérêts sur les dépôts des clients. 

Les tokens de paiement donnent-ils lieu à des droits de timbre ?

Conformément à la loi fédérale sur le droit de timbre, les tokens de paiement sous forme de moyens de paiement numériques ne sont pas considérés comme des objets imposables et ne sont donc pas soumis au droit d'émission, ni à la négociation.

Tokens d’investissement

Qu’est-ce qu’un token d’investissement ? 

Un token d'investissement est émis dans le cadre d'une ICO (initial coin offering) ou d'une ITO (initial token offering), et intègre des droits appréciables en valeur vis-à-vis de la contrepartie ou de l'émetteur. Ces droits varient en fonction de la nature de l'accord entre l'investisseur et la société de l'émetteur. Quelques exemples sont présentés ci-dessous :

1. Tokens de capitaux étrangers : Ces tokens comportent l'obligation formelle ou de fait de l'émetteur de rembourser la totalité ou une partie essentielle de l'investissement et éventuellement de payer des intérêts.
2. Tokens d'investissement basés sur un contrat : Ces tokens n'obligent pas l'émetteur à rembourser l'investissement. Le droit de l'investisseur porte sur un avantage financier calculé en fonction d'une part proportionnelle d'une donnée de référence déterminée par rapport à l'émetteur (par exemple EBIT, revenu de licence ou chiffre d'affaires) ou en fonction d'une certaine relation avec le bénéfice et/ou le résultat de liquidation. 
3. Tokens d'investissement avec droits de participation : Ces tokens représentent des droits de participation (par exemple, des actions et des certificats de participation). Le droit de participation aux bénéfices est régi par les statuts.

Nous allons maintenant étudier le traitement fiscal de ces trois différentes catégories.

Tokens de capitaux étrangers

Qu'est-ce qu'un token de capital étranger ?

Les tokens de capitaux étrangers sont émis dans le cadre d'une levée collective de capitaux. Ils portent généralement sur des montants fixes et donnent droit au remboursement de la totalité ou d'une partie essentielle de l'investissement, et éventuellement au paiement d'intérêts. Sur le plan fiscal, les tokens de capitaux étrangers sont considérés comme des titres de créance (obligations).

Comment l'impôt sur le revenu s'applique-t-il aux tokens de capitaux étrangers ?

Au moment de l'émission de tokens de capitaux étrangers, il y a une permutation de la richesse sans incidence sur le revenu. Les intérêts des obligations payés périodiquement ou sous forme de rémunération unique (disagio d'émission et/ou agio de remboursement comme différence entre la valeur d'émission et la valeur de remboursement) sont soumis à l'impôt sur le revenu 23 au moment de leur réalisation.

Comment la retenue à la source s'applique-t-elle aux tokens de capitaux étrangers ?

Les intérêts des obligations payés périodiquement ou sous forme de versement unique sont soumis à une retenue à la source.

Les tokens de capitaux étrangers donnent-ils lieu à des droits de timbre ?

La négociation des obligations est en principe soumise à la commission de négociation, au taux appliqué aux documents suisses.

Les tokens de capitaux étrangers sont-ils soumis à l'impôt sur la fortune ?

Les tokens de capitaux étrangers sont des capitaux mobiliers qui sont soumis à l'impôt cantonal sur la fortune. La fortune doit être déclarée à sa valeur vénale à la fin de la période fiscale. En l'absence de prix d'évaluation, le token de capital étranger doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.

Tokens d'investissement basés sur des contrats

Qu'est-ce qu'un token d'investissement basé sur un contrat ?

Un token basé sur un contrat est un token d'investissement sur une base contractuelle est émis dans le cadre d'une levée de fonds collective, sans que des droits de participation (numériques) sous forme d'actions ou de certificats de participation ou d'intéressement ne soient créés, ni que des obligations ou des parts d'organismes de placement collectif ne soient émises.

Comment l'impôt sur le revenu s'applique-t-il aux tokens d'investissement basés sur des contrats ?

Au moment de l'émission des tokens d'investissement basés sur des contrats, il y a une permutation de la richesse sans impact sur le revenu. Les paiements sont entièrement considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les investisseurs n'ont pas droit à un remboursement fiscal neutre du montant initialement investi car, en cas de liquidation, l'émetteur n'a aucune obligation de remboursement. D'un point de vue fiscal, les pertes correspondantes ne sont pas des pertes en capital déductibles. D'un point de vue fiscal, l'achat et la vente de tokens d'investissement sur une base contractuelle sont assimilés à des transactions effectuées avec des titres traditionnels.

Comment la retenue à la source s'applique-t-elle aux tokens d'investissement basés sur des contrats ?

Les revenus provenant des tokens d'investissement basés sur des contrats ne constituent pas des éléments imposables. Les paiements ne sont donc pas des revenus soumis à la retenue à la source tels que les intérêts d'obligations, les dividendes, les distributions d'organismes de placement collectif et les intérêts sur les avoirs des clients.  

Les tokens d'investissement basés sur des contrats sont-ils soumis à des droits de timbre ?

Étant donné que les tokens d'investissement basés sur des contrats ne concernent pas des documents imposables au sens de la loi fédérale sur le droit de timbre, les transactions sur le marché secondaire portant sur ces tokens ne sont pas soumises au droit de timbre de négociation.

Les tokens d'investissement basés sur des contrats sont-ils soumis à l'impôt sur la fortune ?

Les tokens d'investissement contractuels sont des capitaux mobiliers soumis à l'impôt cantonal sur la fortune. La fortune doit être déclarée à la valeur vénale à la fin de la période fiscale. Les tokens octroyés dans le cadre du processus de constitution doivent au moins être évalués de manière similaire à ceux remis à des tiers indépendants lors de la phase de prévente. En l'absence d'un prix d'évaluation, le token d'investissement basé sur des contrats doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.

Tokens d'investissement avec droits de participation

Qu'est-ce qu'un token d'investissement avec droits de participation ?

Dans le cadre d'une levée de fonds dans le monde cryptographique, il est possible d'émettre des actions ou d'autres titres de participation sous la forme de tokens d'investissement assortis de droits de participation. La relation juridique entre l'émetteur et l'investisseur est régie par le droit des sociétés. Les droits de l'investisseur sont régis par les statuts de la société.

Comment l'impôt sur le revenu s'applique-t-il aux tokens d'investissement avec droits de participation ?

Au moment de l'émission des tokens d'investissement avec droits de participation, il y a une permutation de la richesse sans incidence sur le revenu. Les paiements de dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à l'impôt sur le revenu. 

Comment la retenue à la source s'applique-t-elle aux tokens d'investissement avec droits de participation ?

Les revenus des tokens d'investissement avec droits de participation sont soumis à la retenue à la source. Les paiements correspondants sont soumis à l'impôt anticipé en tant que dividendes.

Les tokens d'investissement avec droits de participation sont-ils soumis à des droits de timbre ?

Le transfert à titre onéreux de tokens d'investissement avec droits de participation est soumis au droit de timbre si les rapports juridiques sont transférés conformément au droit suisse.

Les tokens d'investissement avec droits de participation sont-ils soumis à l'impôt sur la fortune ?

Les tokens d’investissement avec droits de participation sont, du point de vue fiscal, des capitaux mobiliers qui sont soumis à l'impôt cantonal sur la fortune. La fortune doit être déclarée à la valeur vénale à la fin de la période fiscale. Si aucun prix d'évaluation actuel ne peut être déterminé, le token de placement doit être déclaré au prix d'achat initial, converti en francs suisses.

Tokens utilitaires

Qu'est-ce qu'un token utilitaire ?

Les tokens utilitaires donnent à l'investisseur le droit d'utiliser des services numériques, disponibles dans la plupart des cas sur une plateforme (décentralisée). Ces services sont généralement fournis à l'aide d'une infrastructure blockchain et le droit d'accès de l'investisseur à l'utilisation numérique par le biais des tokens est limité à la plateforme et au service concernés. 

Comment l'impôt sur le revenu s'applique-t-il aux tokens utilitaires ?

En général, les tokens utilitaires sont négociables et ont donc une valeur marchande. Les tokens utilitaires sont considérés, d'un point de vue fiscal, comme des capitaux mobiliers qui sont soumis à l'impôt cantonal sur la fortune et doivent être déclarés à leur valeur marchande à la fin de la période fiscale. En l'absence d'un prix d'évaluation, le token utilitaire doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.

Comment la retenue à la source s'applique-t-elle aux tokens utilitaires ?

Les tokens utilitaires ne constituent pas un revenu et ne sont donc pas soumis à la retenue à la source.

Les tokens utilitaires sont-ils soumis à des droits de timbre ?

Les tokens utilitaires ne sont pas des documents imposables au sens de la loi fédérale sur le droit de timbre. Leur émission et leur négociation ne sont donc pas soumises au droit de négociation.

Les tokens utilitaires sont-ils soumis à l'impôt sur la fortune ?

En général, les tokens utilitaires sont négociables et ont donc une valeur marchande. Les tokens utilitaires sont considérés, d'un point de vue fiscal, comme des capitaux mobiliers qui sont soumis à l'impôt cantonal sur la fortune et doivent être déclarés à leur valeur marchande à la fin de la période fiscale. En l'absence d'un prix d'évaluation, le token utilitaire doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.

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Avis de non-responsabilité : le contenu de ce guide est uniquement destiné à des fins d'information générale. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique ou fiscal. La consultation de ce guide, l'achat ou l'utilisation de CryptoTaxCalculator ne crée pas de relation avocat-client ni de relation conseiller fiscal-client.

Les informations contenues dans ce guide représentent l'opinion de crypto-fiscalistes expérimentés ; toutefois, certains des sujets abordés dans ce guide font encore l'objet de débats entre professionnels, et l'AFC pourrait finalement publier des directives contraires aux informations contenues dans ce guide. Les informations contenues dans ce guide sont basées sur l'interprétation par les auteurs des directives actuelles de l'AFC. Les changements apportés aux directives peuvent être rétroactifs et pourraient modifier de manière significative les opinions exprimées dans ce guide. Par conséquent, utilisez ces informations à vos propres risques et à titre d'information uniquement.

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